cas
caractérisationcasSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 8 mars 2017
- Numéro de rôle
- 15-26.975
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 4 909 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC.
JL
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 8 mars 2017
Rejet
M. X..., président
Arrêt n° 443 FS-P+B
Pourvoi n° F 15-26.975 à Q 15-26.983 et S 15-26.985 à X 15-26.990 et Z 15-26.992 à S 15-27.008 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois n°s F 15-26.975 à Q 15-26.983 et S 15-26.985 à X 15-26.990 et Z 15-26.992 à S 15-27.008 formés par :
1°/ M. Alain Y..., domicilié appartement 424, 1 rue du Président Kennedy, 80000 Amiens,
2°/ M. Farid Z..., domicilié [...],
3°/ M. Laurent A..., domicilié [...],
4°/ M. Jérôme B..., domicilié [...],
5°/ Mme Christelle C..., domiciliée [...],
6°/ M. Jean BB..., domicilié [...],
7°/ Mme Corinne D..., domiciliée [...], 8°/ Mme Christel E..., domiciliée [...],
9°/ M. Philippe F..., domicilié [...],
10°/ Mme Carine G..., domiciliée [...],
11°/ M. Guillaume G..., domicilié [...],
12°/ M. Frédéric H..., domicilié [...],
13°/ M. Alain I..., domicilié [...],
14°/ Mme Virginie J..., domiciliée [...],
15°/ Mme Corinne K..., domiciliée [...],
16°/ M. Richard L..., domicilié [...],
17°/ M. David M..., domicilié [...],
18°/ M. David N..., domicilié [...],
19°/ M. David Jacques N..., domicilié [...],
20°/ M. Yann N..., domicilié [...], 21°/Mme Maryse O..., domiciliée [...],
22°/Mme Nathalie O..., domiciliée [...],
23°/ Mme Sabine P..., domiciliée [...],
24°/ Mme Monique Q..., domiciliée [...],
25°/ Mme Chantal R..., domiciliée [...],
26°/ Mme Carole S..., domiciliée [...],
27°/ Mme Sabine T..., domiciliée [...],
28°/ M. Stéphane U..., domicilié [...],
29°/ Mme Christine V..., domiciliée [...],
30°/ Mme Evelyne W..., domiciliée [...],
31°/ M. Patrice W..., domicilié [...],
32°/ M. Alain XX..., domicilié [...], contre les arrêts rendus le 16 septembre 2015 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B prud'hommes), dans un litige les opposant à la société Whirlpool France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] La Défense,
défenderesse à la cassation ;
La société Whirlpool France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique commun et identique de cassation annexé au présent arrêt ;
La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique commun et identique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : M. X..., président, M. YY..., conseiller rapporteur, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, A..., conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. ZZ..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. YY..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y... et 31 autres demandeurs, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Whirlpool France, l'avis de M. ZZ..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 16 septembre 2015), que courant 2007, la société Whirlpool France a mis en place, dans le but de permettre la création d'un nouvel appareil électroménager, un projet de réorganisation comportant notamment comme objectifs, l'amélioration de la performance industrielle, la réduction des effectifs sur la base du volontariat et la négociation d'un dispositif social passant par la redéfinition des usages et accords internes ; qu'un accord d'établissement a été signé le 12 juin 2008 aux termes duquel les salariés acceptaient des modalités d'aménagement de la durée du travail, en renonçant au bénéfice de 14 jours par an de réduction du temps de travail ; que l'employeur s'engageait au maintien des productions actuelles sur le site d'Amiens et ensuite à la production du nouveau sèche linge sur le même site pendant une durée minimum de 5 ans avec un volume de production annuel minimum de 550 000 produits à compter de la signature de l'accord ; qu'en cas de non-respect de l'accord, l'entreprise s'engageait à indemniser chaque salarié du montant total des efforts concédés entre la date de mise en application et la date de rupture de cet engagement ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu leur connexité joint les pourvois n° 15-26.975 à 15-26.983 et 15-26.985 à 15-26.990 et 15-26.992 à 15-27.008 ;
Ordonne la disjonction du pourvoi formé par Didier AA... n° 15-26.984 des pourvois n° 15-26.975 à 15-26.990 et 15-26.992 à 15-27.008 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 8 mars 2017, sous le numéro 15-26.975.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15-26.975. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.