Décision comm

COMM.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 mars 2017

Rejet

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 341 F-D

Pourvoi n° Y 15-20.551

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [O] [V], domicilié [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. [V], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mars 2015), que le 30 novembre 2010, M. [V] a avalisé un billet à ordre souscrit par la société Mariebel au profit de la Société générale à échéance du 31 décembre 2010 ; que le 15 décembre 2010, la société Mariebel a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ; qu'après avoir déclaré sa créance le 11 janvier 2011, la Société générale a assigné M. [V] en exécution de son engagement le 17 mars 2011 ; que la procédure de sauvegarde de la société Mariebel ayant été convertie en redressement judiciaire le 21 décembre 2011, un plan de redressement a été arrêté le 11 juillet 2012 ;

Mais attendu que, si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre l'avaliste, ce dernier, qui ne peut se prévaloir des dispositions du plan de redressement, est tenu de la partie exigible de la dette avalisée, conformément à l'échéance de l'effet garanti ; qu'ayant relevé que le billet à ordre était échu depuis le 31 décembre 2010, soit à une date antérieure à la demande en paiement formée contre M. [V], qualifié de caution par une erreur de plume et, en réalité avaliste, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la demande de paiement de la Société générale était recevable dès lors que, lorsque M. [V] a été appelé, le 17 mars 2011, cet effet était échu ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [V] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.