Article L. 622-29
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (108)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 108 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Strasbourg · 16/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Caen · 08/10/2026
- Demande relative au constat de l'exécution du plan de redressementCour d'appel de Dijon · 10/09/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Vannes · 25/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision mise en delibere - contentieuxTribunal de commerce · 24/06/2026
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Douai · 21/05/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Montpellier · 13/05/2026
- Recours devant la cour d'appel contre les décisions du juge commisCour d'appel de Montpellier · 13/05/2026
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Bordeaux · 22/04/2026
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleTribunal judiciaire de Metz · 24/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement du solde du compte bancaireCour d'appel d'Angers · 03/02/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Caen · 29/01/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 622-29 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 622-29 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 622-29 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 622-29 ?
108 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.