Décision comm

COMM.

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 mars 2017

Rejet

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 340 F-D

Pourvoi n° T 15-19.143

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [P] [I], domicilié [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 26 février 2014 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Etude [U] et [Y], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bélaval, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. [I], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Etude [U] et [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 février 2014), que le 13 mai 1998, les sociétés Rba, Solog et Atlor, dont M. [I] était président du conseil d'administration, ont été mises en liquidation judiciaire, M. [U] étant nommé liquidateur ; que, par un jugement du 25 mars 2004, partiellement confirmé en appel, un tribunal correctionnel a condamné M. [I] pour abus de biens sociaux et banqueroute et au paiement de diverses indemnités au profit de la Selarl Etude [U] et [Y], venant aux droits de M. [U] ; que M. [I] a assigné la Selarl Etude [U] et [Y] pour qu'il soit jugé que son immatriculation était irrégulière et obtenir, en application de l'adage fraus omnia corrumpit, que tout acte le concernant passé par cette société soit annulé ;

Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que la demande d'annulation des actes passés par la Selarl [U] avait pour seul objet de permettre à M. [I] de se soustraire aux condamnations prononcées contre lui, de sorte qu'il ne soutenait pas un intérêt légitime, la cour d'appel en a exactement déduit que sa demande était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [I] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Selarl Etude [U] et [Y] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.