Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 mars 2017

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 359 F-D

Pourvoi n° G 16-10.766

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Société financière Antilles-Guyane, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Soderag, elle-même prise en la personne de son liquidateur amiable l'Agence française de développement (Lafd),

contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [N] [T], domicilié [Adresse 2], en remplacement de Mme [R] [Y], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sogimar le Madrépore,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la Société financière Antilles-Guyane, de Me Bertrand, avocat de M. [T], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 juillet 2015), que, par acte du 30 décembre 1988, la société à responsabilité limitée Sogimar et la société anonyme Les Relais bleus Antilles, notamment, ont constitué la société anonyme Les Relais bleus du Madrépore (la SA), à laquelle la société Sogimar a apporté un fonds de commerce de restaurant hôtellerie exploité, ainsi que le matériel y afférent et la propriété des lots 13, 32 et 33 de la copropriété du Madrépore correspondant aux parties communes de l'hôtel ; qu'en contrepartie, la SA a pris en charge le passif lié à cette branche d'activité, se reconnaissant débitrice envers la société Soderag, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la Société Financière Antilles Guyane (la Sofiag), de la somme de 7 134 594 francs (1 361 213,68 euros) ; qu'en garantie de cette reconnaissance de dette et, par acte du 11 avril 1989, la société civile immobilière d'attribution Sogimar le Madrépore (la SCI), constituée en 1982 entre la SARL Sogmar et la SARL Sogimar, s'est constituée "caution hypothécaire" de la SA au profit de la Soderag sur les lots 3 à 12 et 14 à 31 de la copropriété du Madrépore ; que, par acte du 26 mars 1997, la SCI a assigné la Soderag en responsabilité pour soutien abusif à ses débiteurs et en nullité de la "caution hypothécaire" ; que l'instance a été reprise par voie de conclusions déposées en juillet 2007 ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du liquidateur de la société civile immobilière Sogimar le Madrépore, l'arrêt rendu le 20 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Condamne M. [T], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Sogimar le Madrepore, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.