Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 mars 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 382 F-D

Pourvoi n° D 15-27.939

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [F] [O], domiciliée [Localité 1],

contre l'arrêt rendu le 26 mai 2015 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [D] [M],

2°/ à Mme [A] [W] épouse [M],

domiciliés tous deux [Localité 1],

3°/ à M. [H] [R], domicilié [Adresse 1],

4°/ à Mme [J] [B] épouse [R], domiciliée [Adresse 2],

5°/ à M. [M] [Q],

6°/ à Mme [K] [L] épouse [Q],

domiciliés tous deux [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [O], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. et Mme [M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme [O] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [Q] et Mme [R] ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 mai 2015), que, par acte du 30 juin 1972, M. et Mme [O] ont vendu à M. et Mme [M] une propriété cadastrée C [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et composée d'une maison avec dépendances dont un jardin ; que, par acte du 28 décembre 2009, la parcelle cadastrée C [Cadastre 5], devenue AK [Cadastre 6], non mentionnée dans l'acte du 30 juin 1972 et correspondant au jardin, a été donnée par Mme [O] à M. [R] et M. [Q] ; que M. et Mme [M] ont assigné M. [R] et M. [Q] en revendication de cette parcelle et annulation de la donation du 28 décembre 2009 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la propriété vendue par M. et Mme [O] comprenait un jardin, représenté sur le plan de bornage amiable réalisé en juillet 1972 avec l'accord des parties comme faisant partie intégrante de la propriété cédée par M. et Mme [O] à M. et Mme [M], et que trois témoins avaient attesté que M. et Mme [M] possédaient la parcelle C [Cadastre 5] depuis 1972 de manière continue et ininterrompue, qu'ils la cultivaient, qu'ils s'étaient toujours comportés en propriétaires du bien et ayant retenu que la réalisation d'actes juridiques passés par Mme [O] relativement à la parcelle litigieuse était insuffisante, en l'absence d'acte matériels de possession, pour rendre équivoque la possession de M. et Mme [M], la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que le jardin faisait partie intégrante des biens vendus et que la qualité de propriétaires de ceux-ci était confortée par des actes matériels de possession remplissant les conditions de l'article 2261 du code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [O] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [O] et la condamne à payer à M. et Mme [M] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.