Décision soc

SOC.

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 mars 2017

Rejet

Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 589 F-D

Pourvoi n° F 16-10.741

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [Q] [X], domicilié [Adresse 1],

contre le jugement rendu le 19 janvier 2015 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Proségur sécurité rubis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société GRP sécurité,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présentes : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. [X], de la SCP Boullez, avocat de la société Proségur sécurité rubis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve par le conseil de prud'hommes qui, non tenu de s'expliquer sur les pièces qu'il écartait, a fait ressortir que la demande n'était pas suffisamment étayée ; que le moyen devenu sans objet en sa troisième branche n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [X] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.