Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 mars 2017

Rejet

Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 582 F-D

Pourvoi n° J 16-10.675

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S] [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 novembre 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [S] [C], domicilié chez Mme [C] [K], [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Z] [Q], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aclina,

2°/ à l'AGS CGEA de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à M. [W] [I], domicilié chez la société Olivier Buisine, [Adresse 4], commissaire à l'exécution du plan de la société Aclina,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. [C], de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. [Q], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :

Attendu que le moyen ne tend, sous le couvert du grief non fondé de défaut de motif, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond au terme de laquelle ils ont estimé que le salarié n'établissait pas que l'employeur s'était abstenu intentionnellement et frauduleusement de le déclarer aux organismes de protection sociale ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [C] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.