Décision civ2

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 avril 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 493 F-D

Pourvoi n° P 16-14.612

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [O] [J], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 5 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Osica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [L] [A], domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [J], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. [A], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Osica, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2014), que la société Osica (la société) lui ayant fait délivrer un commandement de quitter les lieux en exécution du jugement d'un tribunal d'instance qui avait ordonné son expulsion, M. [J] a contesté la régularité de la procédure d'expulsion devant un juge de l'exécution ;

Mais attendu que le moyen du pourvoi n° N 16-14.611 dirigé contre le chef de dispositif ayant déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement du tribunal d'instance de Gonesse du 24 novembre 2011 ayant été rejeté par décision du 23 février 2017, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [J] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [J] ; le condamne à payer à la société Osica la somme de 1 500 euros et à M. [A] la même somme ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.