Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 mai 2017

Cassation

M. HUGLO , conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 774 F-D

Pourvoi n° H 15-21.732

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Vanessa Y..., domiciliée [...]                            , agissant en qualité de représentante des salariés de la procédure collective de la société Europerf,

2°/ la société Diagoris, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                ,

3°/ le comité d'entreprise de la société Europerf, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                             ,

contre l'arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Becheret Thierry Senechal Gorrias...       (BTSG), société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                             , prise en la personne de M. Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Europerf,

2°/ à la société Parfums Parour, société par actions simplifiée,

3°/ à la société Groupe Parour, société par actions simplifiée,

ayant toutes deux leur siège [...]                             ,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2017, où étaient présents : M. Huglo , conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Basset , conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Y..., ès qualités, de la société Diagoris et du comité d'entreprise de la société Europerf, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Becheret Thierry Senechal Gorrias  , de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Parfums Parour et de la société Groupe Parour, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référés, que le comité d'entreprise de la société Europerf, filiale de la société Parfums Parour dont le capital est détenu par la société Groupe Parour, a exercé son droit d'alerte économique ; qu'il a le 8 mars 2013 désigné la société Diagoris, expert comptable, pour l'assister ; que celle-ci a, le 11 mars 2013, adressé sa lettre de mission au dirigeant avec la liste des documents à lui fournir ; que par jugement du 14 mars 2013, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise et a désigné la société Becheret Thierry Senechal Gorrias..        (BTSG) prise en la personne de M. Z..., en qualité de liquidateur judiciaire ; que le 22 mai 2013, le comité d'entreprise, Mme Y..., représentante des salariés, et la société Diagoris ont assigné la société BTSG es qualités ainsi que les sociétés Parfum Parour et Groupe Parour, devant le juge des référés, aux fins de remise des documents énumérés par la lettre de mission et en paiement d'une provision sur dommages-intérêts ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les cinq premières branches ci-après annexées, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Becheret Thierry Senechal Gorrias.   BTSG, la société Parfums Parour et la société Groupe Parour aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.