Décision soc

SOC.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 mai 2017

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 764 F-D

Pourvoi n° A 15-19.334

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 avril 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme B... X... , domiciliée [...]                                       ,

contre l'arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Maîtrise et Dissuasion Y... privée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                   , [...]                         ,

2°/ à l'union des syndicats anti précarité, dont le siège est [...]                            ,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, M. A..., avocat général référendaire, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Maîtrise et Dissuasion Y... privée, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2014) statuant en référé que Mme X... engagée en qualité d'agent de sécurité à compter du 7 juillet 2009 par la société C...            a été affectée au site de la société Equinix à Saint-Denis (93) ; qu'elle est ensuite passée au service de la société Maîtrise et Dissuasion Y... privée (la société) par suite du transfert du marché, et a été promue adjointe chef du site Equinix ; qu'elle a été placée en arrêt de travail à compter du 25 septembre 2012, que l'employeur dans la perspective de son retour le 8 janvier 2013, en application d'une clause de mobilité, lui a adressé un planning pour le mois de janvier 2013 avec une affectation sur le site BNP Anjou à Paris ; qu'après que l'intéressée a informé l'employeur qu'elle refusait cette mutation, celui-ci le 8 janvier 2013, s'est opposé à sa reprise de travail sur le site Equinix ; que le syndicat anti précarité a informé l'employeur par courrier du 11 janvier 2013, de la désignation de Mme X... en qualité de représentante de section syndicale ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé d'une demande de réintégration sur le site Equinix à Saint-Denis et de paiement de diverses sommes à titre d'indemnités ;

Mais attendu qu'un changement de ses conditions de travail peut être imposé au salarié qui au moment de la notification de la décision de l'employeur, n'est investi d'aucun mandat représentatif ;

Et attendu que la cour d'appel qui n'étant pas tenue de répondre à de simples allégations, a constaté que le changement de ses conditions de travail avait été notifié à la salariée alors qu'elle n'était pas investie d'un mandat de représentation du personnel, en a exactement déduit que l'employeur n'avait pas violé le statut protecteur ;

D'où il suit que le moyen inopérant en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.