Décision civ2

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 mai 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 692 F-D

Pourvoi n° G 16-17.528

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Grégoire X...,

2°/ Mme Chantal Y..., épouse X...,

tous deux domiciliés [...],

contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société Juridica, société anonyme, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Juridica, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 janvier 2016), que M. X... a souscrit en 1983 auprès de la société Défense civile, aux droits de laquelle vient la société Juridica (l'assureur), un contrat d'assurance de protection juridique ; que, lui reprochant une prise en charge insuffisante des honoraires d'avocat dans plusieurs litiges, M. et Mme X... ont assigné l'assureur en remboursement d'honoraires d'avocat et en paiement de dommages-intérêts ;

Mais attendu que, dans leurs conclusions d'appel, pour prétendre que le barème contractuel de rémunération de l'avocat choisi par le client était de nature à les priver de leur liberté de choix, M. et Mme X... se bornaient à invoquer le fait que ce barème ne tenait pas compte de la complexité de l'affaire ; que dès lors, en relevant, par motifs propres et adoptés, qu'ils ajoutaient un critère éminemment subjectif au contrat et que celui-ci prévoyait que, lorsque l'avocat est choisi par l'assuré, la prise en charge de sa rémunération est plafonnée à des montants différents selon les juridictions saisies qui sont proportionnels à l'importance de celles-ci, pour en déduire que cela n'interdisait pas à l'assuré, informé que les honoraires dépassant ce montant seront à sa charge, de choisir librement son conseil, la cour d'appel a procédé aux recherches qui lui étaient demandées et a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Juridica la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept.