Décision civ2

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 mai 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 684 F-D

Pourvoi n° D 16-18.490

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Corinne X..., domiciliée [...],

2°/ la société Macif, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme Y... F..., épouse Z..., domiciliée [...],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [...],

défenderesses à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme X... et de la société Macif, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme F..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 2016), statuant en matière de référé, que le 10 avril 2014, Mme F... a perdu le contrôle de la moto qu'elle pilotait et chuté sur la chaussée où elle a été heurtée par celle de Mme X..., assurée auprès de la société Macif (l'assureur) ; qu'elle a assigné ceux-ci devant un juge des référés afin d'obtenir une provision à valoir sur la réparation de son préjudice, ainsi que la désignation d'un expert médical, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Var ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme F... avait été éjectée de sa moto et projetée sur le milieu de la chaussée où elle était immobilisée lorsqu'elle avait été heurtée par celle pilotée par Mme X..., et que, celle-ci ayant affirmé la suivre "à bonne distance", le second choc n'avait pu être concomitant au premier, la cour d'appel a pu en déduire, sans se contredire, qu'il ne s'agissait pas d'un accident unique et que Mme F... avait perdu la qualité de conducteur lorsqu'elle avait été heurtée par la moto conduite par Mme X..., de sorte que l'obligation pour cette dernière et son assureur de l'indemniser de son préjudice n'était pas sérieusement contestable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... et la société Macif aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme F... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept.