Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 mai 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10346 F

Pourvoi n° Y 15-25.473

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ la société Kapa santé, société anonyme, dont le siège est [...],

2°/ la société Clinique de Cosne-sur-Loire, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

3°/ la société SCI du Nivernais, société civile immobilière, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 23 juillet 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en la personne de Mme Laëtitia Y..., en qualité de liquidateur à liquidation judiciaire,

2°/ à Mme Laëtitia Y..., domiciliée [...], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société X...,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Kapa santé, de la société Clinique de Cosne-sur-Loire, de la société SCI du Nivernais, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société X..., de Mme Y... ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Kapa santé, Clinique de Cosne-sur-Loire et SCI du Nivernais aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société X... et à Mme Y..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.