Décision civ2

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 mai 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 748 F-D

Pourvoi n° E 15-27.112

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Z.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 septembre 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Mohamad Z..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de [...] chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bretagne, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Z..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF de Bretagne, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 novembre 2014), qu'à la suite d'un contrôle du commerce exploité par M. Z... survenu le 10 juin 2010, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne (l'URSSAF) a notifié un redressement en raison du travail dissimulé de trois salariés ; que l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Mais attendu que l'arrêt constate que la personne présente lors du contrôle maîtrisait le logiciel comptable de l'entreprise et reconnaissait remplacer l'exploitant du fonds de commerce, régulièrement, en alternance avec deux autres personnes et retient que ces remplacements, qui avaient un caractère nécessaire pour assurer le fonctionnement de l'entreprise, s'inséraient dans un ensemble organisé ;

Que de ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant elle, faisant ressortir l'exercice au sein du commerce de M. Z... par les personnes intéressées d'une activité dans des conditions caractérisant l'existence d'un lien de subordination juridique, la cour d'appel en a exactement déduit que ce dernier, en qualité d'employeur, était tenu au paiement des cotisations et contributions sociales litigieuses ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivé sur le moyen, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et le condamne à payer à l'URSSAF de Bretagne la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.