Décision cr

N° M 17-82.763 F-D

N° 1604

VD1 24 MAI 2017

REJET

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Ioan Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 avril 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Z..., qui a fait l'objet du mandat d'arrêt européen émis le 4 août 2016 pour l'exécution d'une peine de deux ans et six mois d'emprisonnement prononcée, pour des faits qualifiés trouble à l'ordre et à la tranquillité publics, destruction et violences, par jugement en date du 23 novembre 2015, n'a pas consenti à sa remise ; que, par arrêt avant dire droit du 26 janvier 2017, la chambre de l'instruction a ordonné une expertise médicale de l'intéressé ; que l'expert a dressé un rapport de carence, n'ayant pu examiner M. Z... à la suite du refus de celui-ci, ni examiner son dossier médical en l'absence d'autorisation écrite de l'intéressé ; que, par un second arrêt avant dire droit du 21 mars 2017, la chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information à destination des autorités judiciaires roumaines, aux fins d'obtenir toutes informations sur les conditions dans lesquelles M. Z... pourrait être médicalement traité dans le cadre d'une incarcération en Roumanie ;

Attendu que, pour autoriser la remise de Z... aux autorités judiciaires roumaines, l'arrêt attaqué retient d'une part qu'il n'est pas suffisamment établi que l'intéressé réside de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire français pour permettre l'application éventuelle des dispositions de l'article 695-24 du code de procédure pénale, d'autre part, que les affections dont il souffre, même handicapantes et nécessitant un suivi, peuvent être valablement traitées en Roumanie ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

Vu le mémoire produit ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.