Décision soc

SOC.

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 31 mai 2017

Rejet

M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 968 F-D

Pourvoi n° X 16-10.549

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'association Centre social [...], dont le siège est [...]                                           ,

contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à Mme Y... C...         , domiciliée [...]                                      ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, M. A..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Centre social [...], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y... C...         , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 2015), qu'engagée le 1er décembre 2005 par l'association Centre social [...] en qualité d'animatrice d'insertion pour exercer en dernier lieu les fonctions de coordinatrice d'insertion, Mme Y... C...          a été en arrêt pour maladie du 15 octobre 2012 au 3 décembre 2012 puis à compter du 27 décembre 2012 ; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise effectuées les 4 et 20 mars 2013, elle a été déclarée inapte à son poste et a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 19 juin 2013 ;

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine du montant des préjudices dont la cour d'appel a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, sans être tenue d'en préciser les divers éléments ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Centre social [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... C...          ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept.