Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 31 mai 2017

Cassation partielle

Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 940 F-D

Pourvois n° B 15-29.225 à D 15-29.227 Q 15-29.237 à Y 15-29.245 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° B 15-29.225 à D 15-29.227 et Q 15-29.237 à Y 15-29.245 formés par l'association BTP CFA [...], dont le siège est [...]                            ,

contre douze arrêts rendus le 27 octobre 2015 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre - cabinet A - prud'hommes), dans les litiges l'opposant :

1°/ à M. Francis Y..., domicilié [...]                          ,

2°/ à M. Frédéric Z..., domicilié [...]                                     ,

3°/ à M. Jean-Louis A..., domicilié [...]                          ,

4°/ à Mme Anne-Marie B..., domiciliée [...]                        ,

5°/ à Mme Isabelle C... épouse D..., domiciliée [...]                        ,

6°/ à M. Denis E..., domicilié [...]                                      ,

7°/ à M. Sébastien F..., domicilié [...]                                 ,

8°/ à Mme Adeline G..., domiciliée [...]                              ,

9°/ à M. Ludovic H..., domicilié [...]                       ,

10°/ à M. Xavier I..., domicilié [...]                                                 ,

11°/ à M. Nicolas J..., domicilié [...]                                  ,

12°/ à Mme Isabelle K..., domiciliée [...]                                      ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. L..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme M..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. L..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association BTP CFA [...], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM. Y..., Z..., A..., E..., F..., H..., I..., J... et de Mmes B..., C..., G... et K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y... et onze autres salariés de l'association BTP CFA [...] ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés ;

Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° B 15-29.225 à D 15-29.227 et Q 15-29.237 à Y 15-29.245 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association BTP CFA [...] à payer aux salariés un rappel d'indemnité de congés payés et des dommages-intérêts pour résistance abusive et déboute l'employeur de ses demandes en répétition de l'indû, les arrêts rendus le 27 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne MM. Y..., Z..., A..., E..., F..., H..., I..., J... et Mmes B..., C..., G... et K... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept.