Décision cr

N° F 16-82.087 F-D

N° 1164

ND 31 MAI 2017

CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Oualid X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 3 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et tentative, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme ZERBIB , conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB  , les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., employé du Crédit Lyonnais, a été notamment poursuivi du chef d'escroquerie pour avoir renseigné les dossiers des demandeurs de prêts immobiliers par des bulletins de paie falsifiés, de faux avis d'imposition et des relevés de comptes mensongers, ces pièces ayant déterminé son employeur à remettre des fonds aux emprunteurs ; qu'il a été déclaré coupable de ce délit par le tribunal qui a débouté la banque, partie civile, de ses demandes en réparation de son préjudice au motif qu'elle avait commis une faute exclusive de l'indemnisation de son dommage matériel en omettant de mettre en oeuvre des procédures de contrôle de son salarié à l'occasion de l'exécution de ses tâches ; que la banque a interjeté appel des dispositions civiles du jugement ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 3 mars 2016, mais en ses seules dispositions ayant fixé à 126 820, 87 euros l'indemnité mise à la charge de MM. X... et A..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Fixe à 101 820, 87 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2016, l'indemnité que MM. A... et X... sont solidairement condamnés à régler au Crédit Lyonnais ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT qu'en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, la cassation aura effet à l'égard de M. Lahcen A... ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Le Rapporteur Le Président Le Greffier de chambre