Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er juin 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 787 F-D

Pourvoi n° V 16-15.906

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Pierre X...,

2°/ Mme Florence Y..., épouse X...,

domiciliés [...],

contre l'arrêt rendu le 4 février 2016 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ au Crédit mutuel de La Talaudière, dont le siège est [...],

2°/ à la direction générale des finances publiques, pôle de recouvrement spécialisé de la Loire, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme X..., de Me B..., avocat du Crédit mutuel de La Talaudière, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 février 2016), que le Crédit mutuel de La Talaudière (la banque) a fait délivrer à M. et Mme X... le 17 août 2011 un commandement de payer valant saisie immobilière, qu'un jugement d'orientation a fixé le montant de la créance de la banque, puis qu'un jugement du 6 juin 2014 a constaté la péremption du commandement ; que, le 25 juillet 2014, la banque a fait délivrer à M. et Mme X... un nouveau commandement de payer valant saisie immobilière ; que ceux-ci ont contesté la créance de la banque ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la procédure postérieure à la délivrance du commandement, le 17 août 2011, s'était poursuivie jusqu'à l'intervention du jugement du 6 juin 2014 qui avait constaté la péremption de cet acte, et exactement retenu que ce commandement avait interrompu le cours de la prescription jusqu'à l'extinction de l'instance, soit jusqu'au jugement du 6 juin 2014, qui avait fait courir un nouveau délai de prescription, la péremption du commandement n'ayant pas pour effet d'anéantir les décisions rendues à la suite de celui-ci, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la prescription n'était pas acquise lors de la délivrance, le 25 juillet 2014, du nouveau commandement, ou lors de sa publication le 26 août 2014, et que les débiteurs étaient irrecevables à critiquer le montant de la créance ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros au Crédit mutuel de La Talaudière ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.