Article R. 321-21
En vigueurEn bref
- Code
- Code des procédures civiles d'exécution
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
A l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (90)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 90 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel d'Aix-en-Provence · 08/10/2026
- Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableTribunal judiciaire de Marseille · 15/09/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Toulouse · 03/09/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nîmes · 27/08/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreTribunal judiciaire de Versailles · 17/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nancy · 09/07/2026 · Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nancy · 09/07/2026 · Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nancy · 09/07/2026 · Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Charleville-Mézières · 03/07/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableTribunal judiciaire de Marseille · 23/06/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableTribunal judiciaire de Marseille · 02/06/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Rouen · 28/05/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 321-21 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 321-21 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 321-21 ?
90 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.