Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er juin 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 779 F-D

Pourvoi n° A 16-17.291

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe X..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant au comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Hérault, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault et du directeur général des finances publiques, domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Hérault, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mars 2016), que le comptable des impôts de l'Hérault (le comptable) a notifié à la société Mauguio auto diffusion une proposition de rectification fiscale et a déposé plainte pour fraude fiscale à l'encontre de M. X..., son dirigeant ; qu'un juge de l'exécution ayant autorisé le comptable à inscrire provisoirement une hypothèque sur les biens immobiliers de M. X..., ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure conservatoire ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'en l'état de la plainte déposée à l'encontre de M. X... par la direction régionale des finances publiques, après avis conforme de la commission des infractions fiscales, du chef de fraude fiscale, résidant en la souscription, en qualité de gérant de la société Mauguio auto diffusion, de déclarations mensuelles de taxes sur la valeur ajoutée minorées, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que cette plainte pénale et les éléments de vérification qu'elle détaille fondent l'apparence de créance de l'administration fiscale ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.