Décision comm

COMM.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 juin 2017

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 912 F-D

Pourvoi n° Q 15-15.874

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Yves X...,

2°/ Mme Marie-Claude Y..., épouse X...,

tous deux domiciliés [...]                                       ,

contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige les opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Nord Midi-Pyrénées, dont le siège est [...]                                          ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Caisse régionale de crédit agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées (la Caisse) a consenti à la société X...        un prêt d'un montant de 150 000 euros ; que par des actes distincts du même jour, M. X..., gérant de la société Felgines TP , et Mme X..., associée de cette société, se sont rendus cautions solidaires du remboursement de ce prêt à concurrence de 100 000 euros chacun ; que la société Felgines TP       ayant été mise en redressement judiciaire le 21 septembre 2010, la Caisse a déclaré sa créance au passif de cette société le 24 septembre suivant ; que le redressement judiciaire de la société a été converti en liquidation judiciaire le 25 janvier 2011 ; qu'après des mises en demeure infructueuses, la Caisse a assigné M. et Mme X... en exécution de leurs engagements ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement quant au quantum de la condamnation mise à la charge de M. et Mme X... au titre de leurs engagements de caution, il condamne M. et Mme X... à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées la somme de 100 000 euros chacun, au titre de leurs engagements de caution du 13 mars 2009, et en ce qu'il rejette la demande de M. et Mme X... de déchéance des intérêts et pénalités de retard fondée sur l'article L. 341-1 du code de la consommation, l'arrêt rendu le 16 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept.