Décision comm

COMM.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 juin 2017

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 903 F-D

Pourvoi n° G 15-27.851

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Marius X..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...],

2°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...], représentée par M. Jérôme Y..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nsone Global Security One,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2015), qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Nsone Global Security One, le 3 février 2011, le liquidateur a assigné son dirigeant, M. X..., aux fins de prononcé d'une sanction personnelle ;

Mais attendu, d'une part, que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de justifier le prononcé d'une interdiction de gérer, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report ; qu'ayant retenu, pour déterminer si M. X... avait déclaré tardivement l'état de cessation des paiements, la date fixée par le jugement ouvrant la liquidation judiciaire de la société, la cour d'appel n'avait pas à caractériser la cessation des paiements à cette date, ni, dès lors, à s'expliquer sur l'actif disponible à cette date ;

Attendu, d'autre part, qu'en modifiant l'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce, par l'ajout de l'adverbe « sciemment », l'article 239 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a apporté une innovation afin, selon les débats parlementaires, d'éviter le prononcé d'une interdiction de gérer lorsque l'omission de déclarer la cessation des paiements procède d'une négligence de la part du chef d'entreprise ; qu'il s'ensuit que ce texte, dépourvu de caractère interprétatif, est inapplicable en l'espèce, la procédure collective ayant été ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2005 susvisée ;

Et attendu, enfin, que pour apprécier l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, en application de l'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2018 applicable à la cause, il n'y a pas lieu de considérer les motifs qui ont conduit le dirigeant à la différer ou l'absence de volonté caractérisée de celui-ci de se soustraire à ses obligations ; qu'ayant relevé que la date de cessation des paiements avait été fixée au 3 août 2009, cependant que le tribunal avait ouvert d'office la liquidation judiciaire le 3 février 2011, la cour d'appel en a exactement déduit que le grief d'omission de déclaration de cessation des paiements était constitué à l'encontre de M. X... ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept.