Décision civ1

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 juin 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 784 F-D

Pourvoi n° Q 16-10.979

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Sylvain X..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Armelle Y..., épouse Z..., domiciliée [...],

2°/ à M. Pascal Y..., domicilié [...],

3°/ à M. Laurent Y..., domicilié [...],

4°/ à Mme Marie-José X..., épouse A..., domiciliée [...],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme D..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Briard, avocat de M. X..., de Me B..., avocat de Mme A..., de MM. Pascal et Laurent Y... et de Mme Y..., l'avis de Mme Valdès-Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 octobre 2015), que Joseph X... a autorisé son petit-fils, M. Sylvain X..., à occuper un immeuble dont il était usufruitier ; que Joseph X... est décédé le [...] en laissant pour lui succéder deux enfants, M. X... et Mme A..., et trois petits-enfants venant par représentation de leur mère, décédée, Laurent, Pascal et Armelle Y... ;

Attendu qu'après avoir relevé que le prêt à usage avait été consenti à M. X... par le défunt en considération des services que le premier lui rendait, en particulier pour l'accomplissement de démarches administratives, la cour d'appel, qui n'a pas introduit dans le débat des éléments de fait ou de droit dont les parties n'auraient pas été à même de discuter contradictoirement, en a souverainement déduit que ce contrat avait nécessairement pour terme le décès de Joseph X..., lequel avait mis fin aux services de son petit-fils ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme A..., à MM. Pascal et Laurent Y... et à Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.