Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 juin 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 761 F-D

Pourvoi n° Q 16-19.075

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Vachon, société anonyme, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Vachon, société civile immobilière, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Vachon, de Me Y..., avocat de la société civile immobilière Vachon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2016), que la société civile immobilière Vachon (le bailleur) a donné à bail à la société Vachon location, aux droits de laquelle vient la société Vachon (le preneur) des locaux situés dans un immeuble lui appartenant ; qu'à la suite de la destruction de ce bien par incendie, le bailleur et le preneur ont conclu, le 5 décembre 2011, une transaction portant sur la détermination du degré de destruction des locaux, totale ou partielle, et sur ses conséquences quant à l'exercice de la faculté de résiliation du bail et du droit à indemnisation ; que le bailleur a engagé une action en nullité de cet accord ;

Attendu que l'arrêt constate que le contrat stipule que la destruction totale du bien loué emporte la résiliation de plein droit du bail et réserve au preneur en cas de destruction partielle, le droit d'en demander la résiliation, sans pouvoir, en aucun cas, prétendre à une indemnité et relève qu'à supposer acquise la nullité de ces stipulations, les dispositions générales de l'article 1722 du code civil n'ouvrent pas davantage de droits au locataire ; que la cour d'appel, qui a souverainement estimé, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, que la renonciation du preneur à toute action en justice sur le fondement du bail, lequel la lui interdisait, était dérisoire au regard de la contrepartie apportée par le bailleur qui s'engageait à acquitter par compensation une certaine somme, en a exactement déduit qu'une telle transaction était nulle ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Vachon aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société civile immobilière Vachon la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.