Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 juin 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 717 F-D

Pourvoi n° F 16-15.916

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. X... Y..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2014 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Music service, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

2°/ à la société Cayola, société civile immobilière, dont le siège est [...],

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Y..., de la SCP Briard, avocat de la société Music service et de la SCI Cayola, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 octobre 2014), qu'à la suite d'une annonce déposée par M. A..., gérant des sociétés Music service et Cayola, M. Michel Y... a, pour le compte de son fils, M. X... Y..., fait une offre d'achat d'un fonds de commerce d'une discothèque et des murs ; que, soutenant qu'un accord était intervenu entre les parties sur la chose et sur le prix, M. X... Y... a assigné les sociétés Music service et Cayola en perfection de la vente et, à titre subsidiaire, en dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, par courriel du 27 octobre 2010, M. Y... avait confirmé à M. A... l'offre d'achat au prix de 290 000 euros pour le bien immobilier et qu'il n'avait à aucun moment été envisagé un autre prix de vente et retenu souverainement que le projet de vente du bien immobilier pour un montant de 260 000 euros comportait une erreur sur le prix, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a pu en déduire qu'il n'y avait pas eu rencontre des consentements sur le prix de 260 000 euros et que la vente du fonds de commerce ne pouvait plus intervenir en raison de l'indivisibilité existant avec celle du bien immobilier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux sociétés Music service et Cayola ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.