Décision civ3

CIV.3

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 juin 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 707 F-D

Pourvoi n° A 16-14.186

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Wärtsilä France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                           ,

contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Segula engineering & consulting, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                        , venant aux droits des sociétés Segula inginierie consulting et Segula inginierie Est,

2°/ à la société Kelvion, société anonyme, dont le siège est [...]                               , anciennement dénommée X... D...              ,

3°/ à la société Permo BWT France, société anonyme, dont le siège est [...]                                     ,

défenderesses à la cassation ;

La société Kelvion a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Wärtsilä France, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Segula engineering & consulting, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Kelvion, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Permo BWT France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 décembre 2015), que, pour le refroidissement de bancs d'essai de moteurs, la société Wärtsilä France (la société Wärtsilä) a passé commande auprès de la société GEA Erge spirale Soromat       (la société GEA.), devenue la société Kelvion, d'un ensemble de quatorze aéroréfrigérants et s'est adressée pour l'étude de l'installation à la société BEETI, devenue Segula ingénierie Est (la société SIE), désormais Segula engineering France ; que des dysfonctionnements dus au sous-dimensionnement de l'alimentation et de la protection électriques, puis des désordres dus au gel, étant survenus, la société Wärtsilä a, après expertise, assigné la société SIE, la société GEA.. et la société Permo BWT (la société Permo), chargée du traitement de l'eau du circuit de refroidissement, en réparation de son préjudice.

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la société Wärtsilä, professionnelle dotée de services techniques, avait décidé de modifier son système de refroidissement, défini elle-même le système à mettre en place, confié à un ingénieur de ses services la rédaction du cahier des charges des aéroréfrigérants, prévu un système de vidange gravitaire, fourni les documents techniques aux parties et confirmé les paramètres des aéroréfrigérants au cours d'une réunion de chantier du 5 juillet 2001, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, en déduire que la société Wärtsilä, maître d'oeuvre de l'opération, qui avait refusé la proposition du bureau d'études de reprendre entièrement le dossier, avait confié à la société BEETI une mission limitée qui n'impliquait pas de procéder à un nouveau bilan de puissance après celui réalisé par le constructeur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Wärtsilä France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.