Décision soc

SOC.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 juin 2017

Rejet

Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1106 F-D

Pourvoi n° X 16-13.447

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., domicilié [...]                                                       ,

contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Z..., exerçant sous l'enseigne Z... et Hubxml Z..., Hubxml Dev Z..., Hubxml Int Z..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                             ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme B... , conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B... , conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. Y..., de Me A..., avocat de la société Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 janvier 2016), que M. Y... a été engagé, à compter du 1er octobre 1969 en qualité de "correspondancier" par la société Davum, devenue Z..., occupant en dernier lieu les fonctions de directeur de région ; qu'il a été licencié le 2 décembre 2005 ; que le 23 décembre 2005, les parties ont signé un protocole transactionnel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts au titre de la privation des droits à retraite supplémentaires et de sommes au titre des mêmes droits pour les années 2005 et 2006 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été informé du dispositif concernant l'institution de retraite Usinor/Sacilor au titre de ses droits à la retraite et que dans la transaction, il reconnaissait avoir été rempli de l'intégralité de ses droits nés ou à naître relatifs au paiement de tous salaires et accessoires, la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a exactement retenu que les droits à la retraite supplémentaires étaient inclus dans l'objet de la transaction ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.