Décision cr

N° E 16-85.421 F-D

N° 1476

FAR 27 JUIN 2017

REJET

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. B... A..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 14 juin 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 décembre 2015, n° 15-81.004), dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général C... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 5 avril 2012, M. B... A... a porté plainte et s'est constitué partie civile pour des violences qu'aurait commises à son encontre son frère M. Salim A..., le 30 octobre 2010 ; que par ordonnance du 26 août 2014, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque de ces chefs, au motif que les faits, s'avérant être une contravention, étaient couverts par la prescription ; que la partie civile a relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu que par ces motifs dénués d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction, qui, d'une part, a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, d'autre part, n'a pas déduit l'absence d'incapacité totale de travail engendrée par les violences de celle de déficit fonctionnel temporaire total, a justifié sa décision ;

Vu le mémoire produit ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme ZITA greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.