Décision civ1

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 juillet 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 849 F-D

Pourvois n° A 15-17.057 et F 15-17.269 JONCTION

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 février 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° A 15-17.057 formé par la société Grim auto, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Michaël Y..., domicilié [...],

2°/ à la société Maserati West Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

3°/ à la société Maserati Spa, dont le siège est [...] (Italie),

défendeurs à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° F 15-17.269 formé par :

1°/ la société Maserati West Europe,

2°/ la société Maserati Spa,

contre le même arrêt rendu dans le litige les opposant :

1°/ à M. Michaël Y...,

2°/ à la société Grim auto, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse au pourvoi n° A 15-17.057 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Les demanderesses au pourvoi n° F 15-17.269 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Grim auto, de Me A..., avocat des sociétés Maserati West Europe et Maserati Spa, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., l'avis de M. X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 février 2015), que M. Y... a acquis auprès de la société Grim auto un véhicule de marque Maserati pour le prix de 138 190 euros ; que, se plaignant de dysfonctionnements affectant le système de freinage mais également certains accessoires et équipements du véhicule, il l'a assignée en référé, ainsi que la société Maserati West Europe, importateur, aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire à procéder au remplacement à neuf du véhicule et à prendre en charge les frais liés à ce remplacement ; que la société Grim auto a attrait en la cause la société italienne Maserati Spa ;

Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que, selon les conclusions de l'expert, le véhicule présentait des désordres qui ne le rendaient pas conforme à l'usage habituellement convenu pour ce type de véhicule haut de gamme et qu'aucune solution pérenne n'avait pu être proposée pour juguler les désordres résiduels l'affectant, la cour d'appel ne s'est pas bornée à retenir que le choix formulé par l'acquéreur, à savoir le remplacement à l'identique d'un véhicule conforme au contrat de vente, n'était pas de nature à entraîner un coût manifestement disproportionné compte tenu des attentes légitimes de l'acquéreur d'un véhicule de cette catégorie, mais a également relevé l'importance des défauts l'affectant et l'absence d'autre modalité pouvant être proposée ; qu'elle a pu en déduire, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenue de répondre à un moyen inopérant, que l'obligation de remplacer à neuf le véhicule de M. Y... n'était pas sérieusement contestable ;

Attendu, ensuite, qu'en relevant que n'était nullement démontrée l'impossibilité d'affecter le véhicule neuf à la garantie prise par l'organisme prêteur au regard des dispositions relatives aux formalités d'inscription et aux formalités modificatives d'inscription de gage, la cour d'appel a pu en déduire que l'existence d'un gage ne constituait pas une contestation sérieuse ;

Attendu, enfin, qu'ayant constaté que les lettres émanant de « Maserati » adressées à M. Y... comportaient en bas de page la référence de la société Maserati West Europe, pour en déduire que cette dernière devait être tenue solidairement avec la société Grim auto à remplacer le véhicule de M. Y... et à indemniser ce dernier, la cour d'appel a pu retenir que, s'agissant de la contribution à la dette, il appartenait aux sociétés Grim auto, Maserati West Europe et Maserati Spa de faire trancher le litige entre elles par le juge du fond ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les sociétés Grim auto, Maserati West Europe et Maserat Spa aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.