Décision soc

SOC.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 juillet 2017

Cassation partielle

Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1135 F-D

Pourvoi n° G 16-13.572

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Pascale Y..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Post scolaire culturelle et sportive Daixoise (APCSD), dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, M. Z..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y..., de la SCP Boulloche, avocat de l'association Post scolaire culturelle et sportive Daixoise, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée à compter du 6 janvier 2006 par l'association Post scolaire culturelle et sportive Daixoise en qualité d'animatrice d'atelier sur la base d'un contrat de travail intermittent pour une durée hebdomadaire de 1 h 30 chaque vendredi d'octobre à juin en dehors des périodes de vacances scolaires ; que revendiquant la rémunération d'heures de préparation et estimant ne pas être remplie de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail avant d'accepter le 6 novembre 2012 le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle ;

Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire au titre des heures de préparation, l'arrêt énonce que la salariée qui a été engagée par l'APCSD selon contrat de travail intermittent, ne peut prétendre au paiement des heures de préparation qui relèvent d'un statut différent de celui qui lui était applicable dans le cadre de la relation contractuelle avec son employeur alors qu'elle n'a à aucun stade de la procédure sollicité la nullité de son contrat de travail ;

Vu l'article L. 2254-1 du code du travail ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en rappel de salaire au titre des heures de préparation, l'arrêt rendu le 14 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne l'association Post scolaire culturelle et sportive Daixoise aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Post scolaire culturelle et sportive Daixoise et condamne celle-ci à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.