Décision comm

COMM.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 juillet 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10288 F

Pourvoi n° J 16-14.148

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Artificielles.com, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2 ), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Guy X..., domicilié [...], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Mailodis,

2°/ à la société PJA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], représentée par M. Pascal Y..., prise en qualité de mandataire judiciaire puis de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Mailodis,

3°/ à la société Mailodis, société anonyme, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. A..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Artificielles.com, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, de la société PJA, ès qualités, et de la société Mailodis ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Artificielles.com aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X..., ès qualités, à la société PJA, ès qualités, et à la société Mailodis la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.