Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 juillet 2017

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 1023 F-D

Pourvoi n° U 16-14.893

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Paulette X... veuve E..., décédée, ayant été domiciliée [...], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Fernande Y...,

2°/ M. Z... E...,

3°/ M. François E...,

domiciliés [...], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de Fernande Y... et de Paulette X...,

4°/ Mme Hélène E... épouse A..., domiciliée [...], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Fernande Y... et de Paulette X...,

contre l'arrêt rendu le 10 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Faubourg 216-224, société en nom collectif, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des consorts E..., l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à MM. Z... et François E... et à Mme Hélène E... épouse A..., ayants droit de Paulette X..., de ce qu'ils reprennent l'instance à la suite du décès de cette dernière, survenu le [...] ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2016), que Fernande Y..., aux droits de laquelle sont venus Paulette X..., veuve E..., MM. Z... et François E... et Mme E..., épouse A... (les consorts E...), a donné à bail des locaux commerciaux à la société Urien, aux droits de laquelle est venue la société Faubourg 216-224 ; que l'administration fiscale leur ayant notifié un redressement au titre de la TVA applicable aux loyers encaissés, les consorts E... ont assigné la société Faubourg 216-224 en paiement du surplus de TVA qui leur a été réclamé ; que, reprochant à la société Faubourg 216-224 de ne pas avoir déféré à une demande d'informations qu'ils lui avaient adressée, qui déterminait l'application à leur bénéfice d'un taux de TVA réduit, les consorts E... ont formé devant la cour d'appel une demande en réparation ;

Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les trois premières branches du moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. Z... et François E... et Mme E..., épouse A..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.