Décision soc

SOC.

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juillet 2017

Cassation partielle

Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1253 F-D

Pourvoi n° B 16-14.900

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne Y..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 8 avril 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Entre Loir et Loire ADMR, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Rinuy, Mme Van Ruymbeke, conseillers, Mme Z..., avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'association Entre Loir et Loire ADMR, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'engagée à compter du 2 juin 2003 en qualité d'agent de solidarité à temps partiel par l'association Entre Loir et Loire ADMR (l'association), Mme Y... a été victime d'un accident du travail le 15 décembre 2010 ; que déclarée apte à son poste le 14 mars 2011, elle a été licenciée le 7 juillet 2011 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne l'association Entre Loir et Loire ADMR aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette association et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept.