Décision civ3

CIV.3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juillet 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 824 F-D

Pourvoi n° F 16-18.699

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Olivia X..., domiciliée [...]                       ,

contre l'arrêt rendu le 13 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Maria Z... A...            , domiciliée [...]                                    ,

2°/ au syndicat des copropriétaires [...]                            , dont le siège est [...]                             , représenté par son syndic la Compagnie parisienne de conseils immobiliers, dont le siège est [...]                            ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme X..., de la SCP Boulloche, avocat de Mme Z... A...            , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2016), que Mme X..., propriétaire, dans un immeuble en copropriété, du lot n° 20, composé d'une chambre au rez-de-chaussée du bâtiment sur cour, sur le palier duquel sont situées des toilettes, a assigné le syndicat des copropriétaires du [...]                 (le syndicat) en revendication de la propriété indivise, avec le propriétaire du lot n°19, composé d'une chambre au rez-de-chaussée du même bâtiment, de ces toilettes ; que Mme Z... A...            , propriétaire de ce dernier lot, a formé tierce-opposition au jugement disant qu'elles étaient une "partie commune privative" dépendant des seuls lots n°19 et 20 ;

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que, dans le silence du règlement de copropriété et des titres, il convenait de rechercher, selon la configuration de l'immeuble et la situation du local litigieux, quelle était sa nature, constaté que les toilettes, uniquement accessibles par la cage d'escalier et non rattachées physiquement aux lots n° 19 et 20, figuraient sur les plans de l'immeuble sous la mention "commun" et relevé que leur installation avait pour origine l'interdiction faite par le règlement de copropriété d'utiliser les canalisations en cas de gelée, que les aménagements réalisés par Mme X... ne pouvaient leur conférer un caractère privatif et, sans dénaturation, que l'assemblée générale des copropriétaires du 23 juin 1993 ne leur avait pas conféré un caractère commun, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions ni à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire qu'elles constituaient une partie commune de l'immeuble et a légalement justifié sa décision ;

Attendu que, le premier moyen étant rejeté, le second moyen, pris de la cassation de l'arrêt par voie de conséquence, est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Z... A...             ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept.