Décision cr

N° F 16-84.249 F-D

N° 1909

VD1 11 JUILLET 2017

REJET

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Nicolas X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2016, qui, pour travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure qu'un parc de véhicules automobiles qu'elle stockait ayant été endommagé par des chutes de grêle, la société Walon France a souhaité confier la remise en état des carrosseries à la société Top Quality France, dont le gérant, M. X..., l'a réorientée vers la société Top Quality Suisse, dont il était lui-même directeur commercial ; qu'un "contrat de service" portant sur le débosselage des véhicules a ainsi été conclu entre la société Walon France et la société Top Quality Suisse, représentée par M. X..., "dûment habilité à cet effet" ; qu'eu égard aux délais contraints qui lui étaient impartis, la société Top Quality Suisse a estimé devoir recourir aux services de prestataires extérieurs et, à cet effet, M. X... a confié à un proche le soin de recruter une main d'oeuvre d'origine argentine et brésilienne tandis qu'il chargeait un cabinet d'avocat spécialisé d'entreprendre les démarches administratives nécessaires, notamment l'inscription à l'URSSAF des travailleurs concernés, sous un statut indépendant d'"expert automobile" ; qu'à la suite d'un contrôle de l'inspection du travail, qui a considéré que les contrats ainsi conclus devaient être requalifiés en contrats de travail, la société Top Quality France, prise en la personne de M. X..., et ce dernier, à titre personnel, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs, notamment, de travail dissimulé, par absence de déclaration préalable à l'embauche et de déclarations fiscales et sociales ultérieures concernant quatre-vingt-dix-huit salariés, ainsi que d'emploi de soixante-quinze étrangers non munis d'une autorisation de travail salarié ; que les juges du premier degré ont relaxé la société Top Quality France, au motif que les contrats litigieux liaient les travailleurs sud-américains à la société Top Quality Suisse, mais ont retenu M. X... dans les liens de la prévention ; que ce dernier, à titre principal, et le ministère public, à titre incident, ont relevé appel de la décision ;

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui soutenait que, d'une part, il ne pouvait être pénalement responsable de faits commis pour le compte de la société Top Quality Suisse, dont il n'était pas le dirigeant de droit mais seulement le directeur commercial, d'autre part, le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité n'était pas caractérisé, l'arrêt, après avoir souligné dans le rappel des faits le rôle déterminant joué par M. X... dans le recrutement et l'emploi des travailleurs concernés, retient en substance que l'habilitation que lui avait donnée la société Top Quality Suisse pour signer le contrat de service avec la société Walon s'étendait à la bonne exécution de l'accord, c'est-à-dire aux conditions dans lesquelles les travaux de débosselage devaient être réalisés, en l'occurrence par le recours à une main d'oeuvre étrangère ; que les juges ajoutent que la responsabilité personnelle de M. X... est d'autant moins discutable qu'il était "au coeur de l'affaire", usant de manière ambiguë, selon les besoins de la cause, de ses responsabilités au sein, tant de la société française que de la société suisse, la première ayant d'ailleurs continué d'intervenir, sans fondement contractuel, dans les conditions d'accueil en France des travailleurs sud-américains recrutés par la seconde ; qu'ils concluent que l'intéressé a en connaissance de cause usé d'un stratagème lui permettant de disposer d'une main d'oeuvre étrangère conséquente pour réaliser une activité de carrosserie, en éludant les dispositions du code du travail en matière d'obligations sociales et d'emploi d'étrangers, notamment en omettant de procéder aux déclarations préalables à l'embauche ainsi qu'aux déclarations sociales et fiscales requises, et qu'il s'est ainsi rendu coupable tant du délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié que de celui de travail dissimulé sous les deux modes visés à l'article L. 8221-1 du code du travail ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que les juges du fond ont souverainement apprécié que M. X... avait agi en vertu d'une délégation de pouvoirs de la société Top Quality Suisse et qui, de surcroît, caractérisent la participation personnelle de l'intéressé aux faits reprochés, la cour d'appel a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués ;

Vu le mémoire produit ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.