Décision cr

N° D 17-80.157 F-D

N° 1817

ALM 11 JUILLET 2017

CASSATION

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jacques X...

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2016, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 300 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, condamné par jugement contradictoire du 6 avril 2016 pour violences légères et refus de déférer à une réquisition, M. X... a interjeté appel ; qu'ayant vainement tenté de lui délivrer sa citation pour l'audience de la cour d'appel du 3 octobre 2016, à son adresse déclarée, l'huissier de justice a constaté que l'acte n'avait pu être remis à son destinataire et qu'il avait été déposé à l'étude ; qu'après que l'audience se fut tenue en son absence, et que l'arrêt fut rendu, le prévenu a soutenu n'avoir jamais reçu la lettre l'avisant de la date de l'audience de la cour ;

Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, la cour d'appel a constaté que bien que convoqué régulièrement à adresse déclarée conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, M. X... n'avait pas comparu, ni fait connaître un motif d'empêchement ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation ;

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse en date du 27 octobre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.