Décision cr

N° P 16-86.648 F-D

N° 1816

SL 11 JUILLET 2017

REJET

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le procureur général près la cour d'appel de Papeete,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2016, qui, a renvoyé M. Gaston C... des fins de la poursuite des chefs de complicité de détournement de fonds publics aggravé et M. Robert X... Wan du chef de recel, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'achat par la collectivité d'outre-mer de Polynésie française de l'atoll Anuanuraro à M. Wan, en avril 2002, moyennant deux versements de 850 millions de francs CFP (F CFP) à l'une de ses sociétés, Anuanuraro Pearl Y... (la Société) et la somme de 13,679 millions F CFP correspondant aux intérêts versés à lui-même, une information judiciaire a été ouverte à l'encontre de MM. Winfred Edouard D... A..., Gaston B... E... et Georges Z..., respectivement vice-président du gouvernement de la Polynésie française, ministre des affaires foncières, du domaine, de la valorisation et de la redistribution des terres et ministre de l'économie et des finances du gouvernement de la Polynésie française, du chef de détournement de fonds publics concernant ces sommes, contre M. Henri Marcel F... du chef de complicité de ce délit, pour avoir établi à la demande de son client M. Wan, un rapport sur la valeur de l'atoll Anuanuraro fixé initialement à la somme de 800 millions F CFP, puis portée à la somme de 1,050 milliard F CFP à la demande de M. Wan, tout en sachant que son rapport serait utilisé par son client dans la procédure d'acquisition de l'Atoll Anuanuraro par le Territoire et en aidant ainsi MM. A..., B... E... et Z..., es-qualités, à commettre le délit de détournement de fonds public, contre M. Wan, du chef de recel de ce délit et contre M. Flosse, vice-président du gouvernement de la Polynésie française, pour avoir été complice par instructions dudit détournement de fonds publics ;

Attendu que les prévenus renvoyés devant le tribunal correctionnel de Papeete, de ses différents chefs, par les juges d'instruction de ce siège ont été relaxés ; que le ministère public a relevé appel de cette décision, contre MM. Wan et Flosse ;

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.