Article 458
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le procureur de la République prend, au nom de la loi, les réquisitions tant écrites qu'orales qu'il croit convenables au bien de la justice.
Dans le cas où des réquisitions écrites sont prises, mention en est faite dans les notes tenues par le greffier et le tribunal est tenu d'y répondre.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis l’origine- Jusqu’au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- casCour de cassation · 29/10/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/05/2025 · cassation
- Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étrangerCour d'appel de Montpellier · 13/09/2023
- Décision crCour de cassation · 11/07/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 14/06/2017 · annulation
- Décision crCour de cassation · 21/06/2016 · cassation
- Décision crCour de cassation · 12/04/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 10/02/2016 · qpcother
- modalitésCour de cassation · 25/03/2015 · cassation
- casCour de cassation · 16/02/2011 · cassation
- juridictions correctionnellesCour de cassation · 12/12/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 27/03/2007 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 458 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 458 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 458 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.