Décision cr

N° W 16-86.701 F-D

N° 1763

SL 11 JUILLET 2017

REJET

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- - M. A... Y...                      , Mme Françoise X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2016, qui, pour non-représentation d'enfant, a condamné le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis, la seconde, pour complicité de ce délit, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, de Me BERTRAND, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que de la relation de M. Y... et de Mme Sylvie Z... est née, le [...]           une fille, C... ; qu'à la suite de la séparation du couple, une première décision du juge aux affaires familiales a, notamment, fixé la résidence de l'enfant chez la mère ; que, toutefois, au vu des conclusions d'une enquête sociale ordonnée par jugement en date du 24 février 2012, confirmé le 29 novembre 2012 par la cour d'appel de Rouen, la résidence d'C... a été fixée chez son père, la mère bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement ; que le 19 mars 2013, Mme Z... a déposé une plainte pour non-représentation d'enfant, expliquant ne pas avoir pu revoir sa fille depuis mars 2012, date à laquelle l'enfant a été pris en charge par sa grand-mère paternelle, Mme Françoise X... ; que M. Y... et Mme X..., qui ont déposé plainte en prétendant que l'enfant était victime d'abus sexuels lorsqu'elle était hébergée chez sa mère, plainte classée sans suite le 6 novembre 2013 au vu des résultats d'une enquête, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, le premier pour non-représentation d'enfant et la seconde pour complicité de ce délit ; que par jugement, en date du 7 janvier 2014, ils ont été déclarés coupables de ces infractions ; qu'ils ont interjeté appel de cette décision, ainsi que le ministère public ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que les éléments constitutifs du délit de non-représentation d'enfant sont caractérisés et que l'argumentation des prévenus consistant à dire que l'enfant est en danger chez sa mère apparaît dénuée de fondement ; que les juges ajoutent que les prévenus sont d'autant moins recevables à invoquer une nécessité de protéger l'enfant qu'C... a été hébergée par son père, pendant la période de prévention, au moins ponctuellement, dans un local fréquenté par des personnes toxicomanes ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine, justifié sa décision ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.