Décision comm

COMM.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 juillet 2017

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 1061 F-D

Pourvoi n° F 15-18.580

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sabine X... épouse Y..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire du Nord, société anonyme, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme X..., de Me Z..., avocat de la société Banque populaire du Nord, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mars 2015), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière, économique, 11 octobre 2011, n° 10-25.862), et les productions, que la société Banque populaire du Nord (la banque) a consenti à la société Opaline deux prêts professionnels dont la gérante de cette dernière, Mme Y... (la caution), s'est rendue caution solidaire ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que celle-ci s'y est opposée en invoquant la nullité et la résiliation des cautionnements, la décharge de ses engagements en application des articles 2314 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation, la déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels et a demandé le paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; qu'un arrêt du 1er juillet 2010 l'a condamnée à payer à la banque la somme de 22 119,59 euros, outre intérêts à compter du 11 août 2004 au taux contractuel de 4,25 % sur 20 521,46 euros et au taux légal sur 1 598,13 euros, et celle de 95 083,92 euros, outre intérêts à compter du 11 août 2004 au taux contractuel de 4,75 % sur 88 373,50 euros et au taux légal sur 6 710,42 euros, et a rejeté ses demandes ; que cet arrêt a été cassé, mais seulement en ce qu'il condamnait la caution à payer à la banque les intérêts au taux contractuel à compter du 11 août 2004 ; que devant la cour de renvoi, la banque a demandé la confirmation de l'arrêt du 1er juillet 2010, tandis que la caution a réitéré sa demande tendant à la déchéance de la banque de son droit aux intérêts contractuels et formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui réclamé par la banque, soit la somme de 117 000 euros, pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 633 du code de procédure civile, la recevabilité des prétentions nouvelles devant la juridiction de renvoi est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée, et que, devant la cour d'appel, en application des articles 564 et suivants du code de procédure civile, est recevable une demande reconventionnelle en responsabilité tendant à obtenir compensation entre les dommages-intérêts réclamés et les sommes demandées dans le cadre de l'action principale, l'arrêt retient, à bon droit, et sans ajouter de condition à la loi, qu'après une cassation partielle, qui n'a atteint que la condamnation au paiement des intérêts et a rendu irrévocable la condamnation au paiement du principal, une telle demande ne peut tendre qu'à obtenir compensation avec le montant de la condamnation à venir au titre des intérêts ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la demande reconventionnelle ne pouvait avoir de lien qu'avec la seule demande, dont elle était saisie, de condamnation au paiement des intérêts et non avec la demande en paiement du principal, sur laquelle il avait été statué de manière irrévocable, la cour d'appel, qui a effectué la recherche invoquée par la première branche et abstraction faite des motifs critiqués par la troisième branche, qui sont surabondants, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Banque populaire du Nord la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.