Décision comm

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 juillet 2017

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 1030 F-D

Pourvoi n° H 16-10.167

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Barenne, société civile immobilière, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Virginie H... X...,

2°/ à M. Fabrice X...,

domiciliés [...],

3°/ à M. I... E..., domicilié [...],

4°/ à M. J... F..., domicilié société GLR, [...],

5°/ à M. Belaid Y..., domicilié [...],

6°/ à M. K... G..., domicilié [...],

7°/ à Mme Sylvie Z... épouse A..., domiciliée [...],

8°/ à la société B..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en la personne de Mme Leïla B..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée L'Estran,

9°/ à la société Crédit industriel et commercial (Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine), dont le siège est [...],

10°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme C..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Barenne, de la SCP Lesourd, avocat de Mme Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société B..., l'avis de Mme D..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la SCI Barenne du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mme H... X..., MM. X..., E..., F..., Y... et G..., la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine et la caisse régionale de Crédit agricole du Nord Midi-Pyrénées ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2015), qu'après l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société L'Estran le 6 janvier 2015, le juge-commissaire a autorisé la cession de son fonds de commerce au profit de Mme Z... épouse A... ; que la SCI Barenne (la SCI), bailleresse des locaux d'exploitation, a formé appel de l'ordonnance, au motif que la clause résolutoire insérée au bail était définitivement acquise à la date du 20 janvier 2014, soit antérieurement au jugement d'ouverture ;

Mais attendu que la clause résolutoire d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges n'est définitivement acquise avant l'ouverture de la procédure collective du preneur que si cette acquisition est constatée par une décision de justice passée en force de chose jugée avant la date d'ouverture ; qu'en l'absence d'une telle décision, le bailleur ne peut plus poursuivre l'action tendant à la constatation de la résiliation du bail ; qu'ayant relevé que le preneur avait été mis en liquidation judiciaire le 6 janvier 2015, tandis que le jugement constatant l'acquisition de la clause résolutoire n'a été prononcé que le 13 janvier suivant, l'arrêt en déduit exactement que la clause résolutoire n'était pas acquise avant l'ouverture de la procédure collective, peu important la date d'ouverture ou de clôture des débats ayant conduit au jugement du 13 janvier 2015, que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à préciser ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Barenne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.