excès de pouvoir

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 juillet 2017

Cassation partielle

Mme X..., président

Arrêt n° 1040 F-P+B+I

Pourvoi n° R 16-12.544

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Aux Délices de la tour, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Jean-Luc Y..., domicilié [...],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [...],

3°/ à la société AJ partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], représentée par M. Didier Z... en qualité d'administrateur judiciaire de la société Aux Délices de la tour,

4°/ à la société MJ synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], représentée par M. Bruno A... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aux Délices de la tour,

5°/ à la société Boulangerie-pâtisserie Febre, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

6°/ à M. Fabrice B..., domicilié [...], représentant des salariés de la société Aux Délices de la tour, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme C..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Aux Délices de la tour, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société MJ synergie, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Boulangerie-pâtisserie Febre, l'avis de Mme D..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 14 avril 2015 et 23 février 2016, la société Aux Délices de la tour (la société ADT), exploitant un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société MJ synergie étant désignée liquidateur ; que, par un jugement du 14 décembre 2015, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société ADT au profit de la société Boulangerie-pâtisserie Febre ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel réformation relevé par la société débitrice, l'arrêt retient que cette dernière ne caractérise pas l'intérêt propre qu'elle aurait de faire appel du jugement arrêtant son plan de cession ;

Vu les articles L. 661-6, III, et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et les principes régissant l'excès de pouvoir ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le débiteur est recevable à former appel du jugement qui arrête ou rejette le plan de cession de l'entreprise ; que par exception au second, qui réserve au ministère public le pourvoi en cassation en la matière, ce recours est ouvert à une partie à l'arrêt statuant sur l'appel d'un tel jugement, en cas d'excès de pouvoir ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que la saisine de la cour est régulière, l'arrêt rendu le 28 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne M. Y..., la société Boulangerie-pâtisserie Febre, la société AJ partenaires, en qualité d'administrateur judiciaire de la société ADT, et la société MJ synergie, en qualité de mandataire judiciaire de celle-ci, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.