portée

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 juillet 2017

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 907 F-P+B

Pourvoi n° U 16-20.482

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 juin 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Rémi X..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (5 chambre, section A), dans le litige l'opposant à Mme Mariem Y..., épouse X..., domiciliée [...],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, qu'une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 21 janvier 2013 entre M. X... et Mme Y... ; que le 17 janvier 2014, cette dernière a assigné son mari en paiement de la somme de 533 euros au titre d'une prime à l'emploi indûment perçue après leur séparation, et en dommages-intérêts ; que M. X... a soulevé l'incompétence du juge d'instance au profit du juge aux affaires familiales ;

Attendu que pour rejeter l'exception de procédure, l'arrêt retient que les époux peuvent, jusqu'au prononcé du divorce par une décision définitive, faire valoir leurs créances l'un à l'encontre de l'autre lors d'une instance autonome devant le juge compétent ;

Vu l'article L. 213-3, 1°, du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu, selon ce texte, que le juge aux affaires familiales connaît de l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.