Décision comm

COMM.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 juillet 2017

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 1035 F-D

Pourvoi n° R 15-18.336

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 septembre 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, dont le siège est [...],

2°/ à la société Les Rullauds, société civile immobilière, dont le siège est [...],

3°/ à M. Jean-Louis X..., domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas personal finance , de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. X..., l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 août 2009, la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) a consenti à la société Résidence euro loisirs (la société) un prêt de "crédit stock" d'un montant de 350 000 euros, remboursable en une seule échéance le 20 janvier 2010, garanti par le cautionnement solidaire de M. Y... ; qu'à la suite du défaut de règlement de cette échéance, une transaction a été conclue le 12 avril 2010, reportant le remboursement du crédit au 20 juillet 2010 avec maintien du cautionnement de M. Y... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 241 253,55 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 27 décembre 2013, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile à son égard, l'arrêt rendu le 17 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.