Décision civ1

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 septembre 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 965 F-D

Pourvoi n° F 16-21.896

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., domicilié [...]                                    ,

contre l'arrêt rendu le 9 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l'opposant à Mme Claude Y..., domiciliée chez M. Pierre-Marie X...[...]                                ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Caston, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 2016), que, par un acte notarié du 21 mars 2005, M. X... et Mme Y..., son épouse, ont acquis un bien immobilier commun ; qu'un jugement ayant prononcé leur divorce, des difficultés sont survenues lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre eux ;

Attendu, qu'après avoir relevé que l'acte d'acquisition de l'immeuble contenait une clause de remploi, par Mme Y..., de sommes données par sa mère et que M. X... y reconnaissait la réalité et la sincérité de la déclaration de son épouse quant à l'origine des deniers avec lesquels elle acquittait une partie du prix de l'acquisition, la cour d'appel, qui en a déduit que Mme Y... bénéficiait d'un droit à récompense sur la communauté, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.