Décision civ1

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 septembre 2017

Cassation partielle sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 958 F-D

Pourvoi n° M 16-22.821

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain B..., domicilié [...]                           ,

contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Marie-Françoise X..., domiciliée [...]                                ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. B..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme X..., l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le prononcé du divorce de M. B... et de Mme X..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ;

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la communauté doit récompense à M. B... pour la somme de 10 600,13 euros correspondant au capital remboursé au titre de l'emprunt ayant servi à financer l'achat des parts de la société civile immobilière du Parc, l'arrêt rendu le 2 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement rendu le 7 octobre 2014 par le tribunal de grande instance de Vesoul en ce qu'il dit que sera inscrite au débit du compte d'administration de M. B... la somme de 12 553 euros au titre du remboursement de l'emprunt de la Société générale ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.