Décision civ1

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 septembre 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 951 F-D

Pourvois n° U 16-25.657 et A 16-26.445 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° U 16-25.657 formé par la société Indagro, dont le siège est [...]                              ,

contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Ancienne maison Marcel X..., société anonyme, dont le siège est [...]                       , représentée par son liquidateur amiable en exercice, Mme Julie Y..., domiciliée [...]                    ,

défenderesse à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° A 16-26.445 formé par la société Indagro,

contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Ancienne maison Marcel X..., société anonyme, représentée par son liquidateur amiable en exercice, Mme Julie Y...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse au pourvoi n° U 16-25.657 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi n° A 16-26.445 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Indagro, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Ancienne maison Marcel X..., l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 27 septembre et 15 novembre 2016), que la société Ancienne maison Marcel X... (X...) et la société Indagro ont conclu, le 13 décembre 2007, un contrat de vente d'urée en granulés à destination de deux Etats africains ; qu'invoquant le retard lors du déchargement du navire transportant la marchandise, la seconde a mis en oeuvre la convention d'arbitrage contenue au contrat et demandé le paiement de surestaries ; que deux ordonnances ont revêtu de l'exequatur, l'une, la sentence du 6 mai 2015 qui a condamné la société X... au paiement de diverses sommes à la société Indagro, l'autre, la sentence du 4 janvier 2016 sur les frais de la procédure ; que, par jugement du 12 mai 2016, le tribunal correctionnel a déclaré la société Indagro coupable du délit de corruption au motif qu'elle avait versé sans droit à un des salariés de la société X... des commissions illicites ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 16-25.657 et A 16-26.445 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Indagro aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette ses demandes et la condamne à payer à la société Ancienne maison Marcel X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.