portée

SOC.

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 septembre 2017

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 2049 FP-P+B

Pourvoi n° P 15-28.569

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Mélissa Y... divorcée Z..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Faites un voeu, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Geerssen, Goasguen, Vallée, M. Chauvet, Mmes Guyot, Farthouat-Danon, conseillers, M. Flores, Mmes Ducloz, Sabotier, Salomon, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Faites un voeu, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 juin 2015), que par actes des 1er octobre 2007 et 15 avril 2008, Mme Y... a conclu avec la société Faites un voeu un contrat de documentation audiovisuelle en vue de la réalisation d'une série documentaire ; que par avenant du 4 août 2008, ses modalités de rémunération ont été réduites ; que le 5 juin 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes sur le fondement de l'irrégularité de cet avenant ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1222-6 du code du travail que la procédure qu'il prévoit est applicable lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 1233-3 du code du travail ;

Et attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas allégué que l'avenant litigieux avait été conclu pour l'une des causes de licenciement pour motif économique prévues par l'article L. 1233-3, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait consenti à l'avenant proposé par l'employeur et qu'elle n'invoquait pas de vice du consentement, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.